Décret n°2021-594 du 14 mai 2021 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 17 mai 2021.

TexteDécret n°2021-594 du 14 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000043504907
Texte parentLEGITEXT000043504901
Référencearticle 2 du décret n°2021-594 du 14 mai 2021 (version du 17 mai 2021)Légifrance →

1. I. - Sont éligibles à l'aide prévue à l'article 1er les entreprises qui répondent aux conditions suivantes :

2. 1° Leur activité principale relève d'une des activités désignées ci-après :

3. - commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé ;

4. - commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé ;

5. - commerce de détail de chaussures en magasin spécialisé ;

6. - commerce de détail de maroquinerie et d'articles de voyage en magasin spécialisé ;

7. - commerce de détail de textiles, d'habillement et de chaussures sur éventaires et marchés ;

8. 2° Elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en application des articles 37 ou 38, de l'article 55 et de l'annexe 2 du décret du 29 octobre 2020 susvisé, dans sa rédaction en vigueur le 30 octobre 2020 ;

9. 3° Elles ont perçu une aide financière au titre de l'article 3-14 du décret du 30 mars 2020 susvisé dans sa version en vigueur à la date de publication du présent décret ;

10. 4° Elles n'ont pas fait l'objet d'un arrêté pris par le préfet de département ordonnant la fermeture de l'entreprise en application du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 29 octobre 2020 susvisé.

11. II. - Le montant de l'aide prévue à l'article 1er est fixé à 80 % de l'aide perçue au titre de l'article 3-14 du décret du 30 mars 2020 susvisé. L'aide est versée lorsque son montant est égal ou supérieur à 100 euros.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000043504907, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.