Décret n°2021-594 du 14 mai 2021 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 17 mai 2021.

TexteDécret n°2021-594 du 14 mai 2021

IdentifiantLEGIARTI000043504915

Texte parentLEGITEXT000043504901

Référencearticle 4 du décret n°2021-594 du 14 mai 2021 (version du 17 mai 2021)Légifrance →

1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'ordonnancement des aides financières prévues par le présent décret.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.