Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-599 du 17 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000043507225
Texte parentLEGITEXT000043507221
Référencearticle 1 du décret n°2021-599 du 17 mai 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 3 du décret du 30 avril 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « A l'exception d'un acquittement direct par l'administration des frais de déménagement du militaire, le droit à l'allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées est ouvert si le militaire présente à l'administration au moins deux devis d'entreprises concurrentes et si le montant de la facture de déménagement acquittée par le militaire est inférieur au plafond financier déterminé par l'arrêté pris en application du décret du 30 avril 2007 susvisé. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-639 du 30 avril 2007 : art. 3
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