Décret n°2021-599 du 17 mai 2021 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2021-599 du 17 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000043507229
Texte parentLEGITEXT000043507221
Référencearticle 2 du décret n°2021-599 du 17 mai 2021Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article 4 bis du décret du 30 avril 2007 susvisé, les mots : «, pour une durée déterminée, » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Décret n°2007-639 du 30 avril 2007
    Divisions : Art. 4 bis

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000043507229, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.