Article 1 LEGIARTI000043507238
A modifié :
- Décret n°2021-522 du 29 avril 2021 : art. 4
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2021-601 du 17 mai 2021 modifiant le décret n° 2021-522 du 29 avril 2021 fixant les taux et les montants des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 mai 2021
NatureDécret
Signé le17 mai 2021
Publié le18 mai 2021
Articles2 articles en vigueur
NORMTRD2113756D
IdentifiantLEGITEXT000043507235
Publics concernés : personnes en recherche d'emploi, travailleurs salariés et non salariés, travailleurs handicapés privés d'emploi, organismes employant ou accompagnant des bénéficiaires de périodes de mise en situation en milieu professionnel, collectivités territoriales. Objet : modalités relatives aux taux et aux montants des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte précise les taux et montants de rémunération applicables pour les stagiaires de la formation professionnelle en cours de stage, ainsi que pour certains travailleurs non salariés et personnes en recherche d'emploi qui justifient de conditions d'activité antérieure. Références : le décret ainsi que le texte qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6341-7 et R. 6341-28 ;
Vu le décret n° 2021-522 du 29 avril 2021 fixant les taux et les montants des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 22 février 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 mars 2021 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 24 février 2021,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000043507240
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 mai 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, Elisabeth Borne Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, Sophie Cluzel
Textes cités liens · DILA2
Code du travail (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 mai 2021).