1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-601 du 17 mai 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 19 mai 2021.
TexteDécret n°2021-601 du 17 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000043507240
Texte parentLEGITEXT000043507235
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