Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-600 du 17 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000043507256
Texte parentLEGITEXT000043507253
Référencearticle 1 du décret n°2021-600 du 17 mai 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 13-1 du décret du 30 avril 2007 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
2. « I.-Le militaire ayant droit à la prise en charge des frais de transport de son mobilier entre deux localités situées sur le territoire métropolitain, ou par voie routière entre la France métropolitaine et un Etat étranger, et inversement, peut bénéficier d'une prestation de recherche de prestation de transport de mobilier réalisée par un commissionnaire de transport agissant pour le compte de l'administration. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-640 du 30 avril 2007 : art. 13-1
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