Arrêté du 6 mai 2021 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 19 mai 2021.

TexteArrêté du 6 mai 2021

IdentifiantLEGIARTI000043507409

Texte parentLEGITEXT000043507405

Référencearticle 1 de l'arrêté du 6 mai 2021 (version du 19 mai 2021)Légifrance →

1. Le montant de 389 millions d'euros net de frais d'assiette et de recouvrement prévu au II de l'article 91 de la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est versé à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime le 20 mai 2021.

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