Arrêté du 5 juillet 2017 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 14 juillet 2017.

TexteArrêté du 5 juillet 2017

IdentifiantLEGIARTI000043507924

Texte parentLEGITEXT000043507920

Référencearticle 1 de l'arrêté du 5 juillet 2017 (version du 14 juillet 2017)Légifrance →

1. Les décisions d'approbation ou d'autorisation prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 176 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont signées, pour les organismes dont la liste est annexée au présent arrêté, par les autorités de contrôle budgétaire mentionnées aux 1° à 3° de l'article 228 du même décret.

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