1. Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, la ministre de la culture et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n°2021-606 du 18 mai 2021 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 19 mai 2021.
TexteDécret n°2021-606 du 18 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000043509277
Texte parentLEGITEXT000043509268
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