Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-612 du 18 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000043512917
Texte parentLEGITEXT000043512906
Référencearticle 3 du décret n°2021-612 du 18 mai 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les deux derniers alinéas de l'article 5 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « Lorsque le fonctionnaire est intégré dans un corps hiérarchiquement inférieur et est classé à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'il détenait dans son corps d'origine, il conserve, à titre personnel, son indice brut jusqu'au jour où il bénéficie dans son nouveau corps d'un indice brut au moins égal.
3. « Les services accomplis par l'intéressé dans son corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°89-376 du 8 juin 1989 : art. 5
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