1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-612 du 18 mai 2021 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 21 mai 2021.
TexteDécret n°2021-612 du 18 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000043512927
Texte parentLEGITEXT000043512906
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