Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 6 de la loi du 2 août 2019 susvisée est ainsi modifié :
2. 1° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Les projets de modification substantielle des caractéristiques techniques des autoroutes mentionnées à l'alinéa précédent ou des passages supérieurs en surplomb de celles-ci sont soumis pour avis au représentant de l'Etat territorialement compétent. Il s'assure que ces modifications ne compromettent pas la capacité de l'autoroute à garantir la continuité des itinéraires routiers d'intérêt national et européen, la circulation des transports exceptionnels, des convois et des transports militaires et la desserte économique du territoire national, ainsi que le respect des règles de l'art. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par voie réglementaire. » ;
4. 2° Le septième alinéa, qui devient le huitième, est complété par une phrase ainsi rédigée :
5. « Les dispositions du septième alinéa cessent de s'appliquer à compter du déclassement de la catégorie des autoroutes. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 : art. 6