1. Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2021-615 du 19 mai 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 mai 2021.
TexteOrdonnance n°2021-615 du 19 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000043512978
Texte parentLEGITEXT000043512975
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