1. Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2021.
Décret n°2021-617 du 19 mai 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er juin 2021.
TexteDécret n°2021-617 du 19 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000043513007
Texte parentLEGITEXT000043513001
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