Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2021-614 du 19 mai 2021
RattachementTitre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES TRANSPORTS
IdentifiantLEGIARTI000043513098
Texte parentLEGITEXT000043513054
Référencearticle 13 de l'ordonnance n°2021-614 du 19 mai 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 5312-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au secteur fluvial du grand port fluvio-maritime. »