Ordonnance n°2021-614 du 19 mai 2021 · Article

Article 24

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2021-614 du 19 mai 2021

RattachementTitre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES TRANSPORTS

IdentifiantLEGIARTI000043513114

Texte parentLEGITEXT000043513054

Référencearticle 24 de l'ordonnance n°2021-614 du 19 mai 2021Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A la fin du dernier alinéa du I de l'article L. 5312-14-1, sont insérés les mots : «, qui n'est pas applicable au secteur fluvial d'un grand port fluvio-maritime ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code des transports : art. L5312-14-1

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