Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2021-614 du 19 mai 2021
RattachementTitre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES TRANSPORTS
IdentifiantLEGIARTI000043513116
Texte parentLEGITEXT000043513054
Référencearticle 25 de l'ordonnance n°2021-614 du 19 mai 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 5312-16 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « Lorsqu'un grand port maritime est substitué à un port maritime relevant de l'Etat, » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'un grand port maritime ou un grand port fluvio-maritime est substitué à un port maritime ou à un port fluvial relevant de l'Etat, » ;
3. 2° Au second alinéa, les mots : « Le grand port maritime » sont remplacés par les mots : « Le grand port maritime ou fluvio-maritime ».