1. Les agents assermentés dans le port autonome de Paris et dans les grands ports maritimes de Rouen et du Havre bénéficient du maintien de leur assermentation, au titre du nouvel établissement public mentionné au premier alinéa du I de l'article 1er, pour le périmètre, les fonctions et la durée pour lesquelles ils ont été initialement assermentés.
Ordonnance n°2021-614 du 19 mai 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er juin 2021.
TexteOrdonnance n°2021-614 du 19 mai 2021
RattachementTitre Ier : FUSION DES PORTS DE PARIS, DU HAVRE ET DE ROUEN
IdentifiantLEGIARTI000043513068
Texte parentLEGITEXT000043513054
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.