Ordonnance n°2021-614 du 19 mai 2021 · Article

Article 36

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2021-614 du 19 mai 2021

RattachementTitre III : AUTRES DISPOSITIONS MODIFICATIVES

IdentifiantLEGIARTI000043513132

Texte parentLEGITEXT000043513054

Référencearticle 36 de l'ordonnance n°2021-614 du 19 mai 2021Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article L. 774-2 du code de justice administrative, les mots : « Pour le domaine public défini à l'article L. 4322-2 dudit code, l'autorité désignée à l'article L. 4322-13 du même code est compétente concurremment avec le représentant de l'Etat dans le département » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de justice administrative : art. L774-2

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