Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Le 2° de l'article 1382 est complété par les mots : « et fluvio-maritimes » ;
3. 2° Au I de l'article 1382 E, après le mot : « maritimes », sont insérés les mots : « et fluvio-maritimes » ;
4. 3° Au premier alinéa de l'article 1388 septies, après le mot : « maritimes », sont insérés les mots : « et fluvio-maritimes » ;
5. 4° Le 3° de l'article 1394 est complété par les mots : « et fluvio-maritimes » ;
6. 5° Au 2° de l'article 1449, après le mot : « maritimes », sont insérés les mots : « et fluvio-maritimes ».
7. II.-Au deuxième alinéa du A du III de l'article 133 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, après le mot : « maritimes », sont insérés les mots : « et fluvio-maritimes ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, CGI. : art. 1382, art. 1394, art. 1449
Divisions : Art. 1382 E ; Art. 1388 septies - LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 : art. 133