Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2021-614 du 19 mai 2021
RattachementTitre III : AUTRES DISPOSITIONS MODIFICATIVES
IdentifiantLEGIARTI000043513134
Texte parentLEGITEXT000043513054
Référencearticle 38 de l'ordonnance n°2021-614 du 19 mai 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'annexe II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, après la mention : « Port autonome de Dunkerque ; » est insérée la mention : « Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine » et les mentions : « Port autonome du Havre ; », « Port autonome de Rouen ; » et « Port autonome de Paris ; » sont supprimées.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 Divisions : Art. Annexe II
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