Ordonnance n°2021-614 du 19 mai 2021 · Article

Article 51

Article en vigueur depuis le 1er juin 2021.

TexteOrdonnance n°2021-614 du 19 mai 2021

RattachementTitre IV : SERVICE INTÉGRÉ DE SÛRETÉ PORTUAIRE

IdentifiantLEGIARTI000043513162

Texte parentLEGITEXT000043513054

Référencearticle 51 de l'ordonnance n°2021-614 du 19 mai 2021 (version du 1er juin 2021)Légifrance →

1. Les agents du service sont soumis au respect de règles déontologiques précisées par un arrêté du ministre chargé des ports maritimes.

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