Article en vigueur depuis le 1er juin 2021.
1. Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, le fait pour tout agent du service :
2. - d'être employé en violation des dispositions de l'article 45 ;
3. - de faire obstacle à l'accomplissement des contrôles mentionnés à l'article 52.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.