Ordonnance n°2021-614 du 19 mai 2021 · Article

Article 55

Article en vigueur depuis le 1er juin 2021.

TexteOrdonnance n°2021-614 du 19 mai 2021

RattachementTitre IV : SERVICE INTÉGRÉ DE SÛRETÉ PORTUAIRE

IdentifiantLEGIARTI000043513168

Texte parentLEGITEXT000043513054

Référencearticle 55 de l'ordonnance n°2021-614 du 19 mai 2021 (version du 1er juin 2021)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent titre.

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