1. Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre de la mer, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2021-614 du 19 mai 2021 · Article
Article 58
Article en vigueur depuis le 1er juin 2021.
TexteOrdonnance n°2021-614 du 19 mai 2021
RattachementTitre V : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000043513174
Texte parentLEGITEXT000043513054
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