RattachementTitre Ier : FUSION DES PORTS DE PARIS, DU HAVRE ET DE ROUEN
IdentifiantLEGIARTI000043513070
Texte parentLEGITEXT000043513054
Référencearticle 6 de l'ordonnance n°2021-614 du 19 mai 2021 (version du 1er juin 2021)Légifrance →
1. Lors de sa création, la circonscription du nouvel établissement public mentionné au premier alinéa du I de l'article 1er intègre les circonscriptions des grands ports maritimes du Havre et de Rouen et du port autonome de Paris et s'y substitue.
2. La circonscription du nouvel établissement public est composée d'un secteur fluvial correspondant à la circonscription du port autonome de Paris et d'un secteur maritime, correspondant aux circonscriptions des grands ports maritimes du Havre et de Rouen.
3. La circonscription et ses secteurs peuvent être modifiés dans les conditions prévues à l'article L. 5312-5 du code des transports.
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