Référencearticle 10 de l'ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 (version du 21 mai 2021)Légifrance →
1. I.-Pour l'application de l'article 9 de la présente ordonnance dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon :
2. 1° La référence au département est remplacée par la référence a ̀ la collectivité territoriale ;
3. 2° La référence au conseil départemental est remplacée par la référence au conseil territorial ;
4. 3° La référence au président du conseil départemental est remplacée par la référence au président du conseil territorial ;
5. 4° La référence au comité ́ départemental des services aux familles est remplacée par la référence au comité territorial des services aux familles.
6. II.-A modifié les dispositions suivantes :
7. - Code de l'action sociale et des familles
8. Art. L581-1
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