1. Le Premier ministre, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 21 mai 2021.
TexteOrdonnance n°2021-611 du 19 mai 2021
RattachementChapitre IV : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000043513508
Texte parentLEGITEXT000043513481
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