Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2021-611 du 19 mai 2021
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant divers codes
IdentifiantLEGIARTI000043513498
Texte parentLEGITEXT000043513481
Référencearticle 6 de l'ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 4625-2 du code du travail est ainsi modifié :
2. 1° Le 3° est complété par les mots : « et assistants maternels » ;
3. 2° A l'avant-dernier alinéa, après les mots : « suivi médical des salariés du particulier employeur », sont insérés les mots : «, des assistants maternels employés par un ou plusieurs particuliers ».