1. Les obligations mentionnées aux articles 2 et 2-1 sont satisfaites dès lors que l'Eurométropole de Strasbourg a pris une mesure visant à interdire la circulation des poids lourds en transit sans l'abroger dans les cinq années suivant la mise en service de l'autoroute A 355.
Ordonnance n°2021-616 du 19 mai 2021 · Article
Article 2-2
Article en vigueur depuis le 2 mars 2022.
TexteOrdonnance n°2021-616 du 19 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000045270716
Texte parentLEGITEXT000043513579
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