1. La part des sommes versées par la société concessionnaire à l'Etat en application des stipulations de l'article 24.3 du cahier des charges précité et des stipulations de l'article 6 de la convention financière précitée, est distribuée par l'Etat à l'Eurométropole de Strasbourg lorsque celle-ci a remboursé la part des concours publics de l'Etat mentionnée à l'article 1er.
Ordonnance n°2021-616 du 19 mai 2021 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 21 mai 2021.
TexteOrdonnance n°2021-616 du 19 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000043513583
Texte parentLEGITEXT000043513579
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