1. Tout agent du service ne peut porter, pour l'accomplissement des missions qui le justifient, d'autres armes, munitions et éléments d'armes que ceux qu'il a reçus en dotation qui lui ont été remis par l'établissement.
Décret n°2021-619 du 19 mai 2021 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 1er juin 2021.
TexteDécret n°2021-619 du 19 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000043515055
Texte parentLEGITEXT000043515024
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