1. Les armes mentionnées à l'article 6, à l'exception des générateurs d'aérosols, sont portées dans leur étui. Si elles sont approvisionnées, elles sont, suivant le type d'arme, en position de sécurité ou non armées.
Décret n°2021-619 du 19 mai 2021 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 1er juin 2021.
TexteDécret n°2021-619 du 19 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000043515056
Texte parentLEGITEXT000043515024
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