Référencearticle 4 du décret n°2021-619 du 19 mai 2021 (version du 1er juillet 2026)Légifrance →
1. Les agréments prévus aux 4° et 5° du I de l'article R. 5332-62 peuvent être sollicités préalablement à l'embauche par l'établissement lorsque le demandeur est inscrit à une formation nécessaire à sa prise de poste.
Nota : Conformément au I de l'article 19 du décret n° 2026-524 du 18 juin 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur au 1 er juillet 2026.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.