Référencearticle 6 du décret n°2021-619 du 19 mai 2021 (version du 1er juillet 2026)Légifrance →
1. Les armes mentionnées à l'article 5 sont celles qui, mentionnées à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure, relèvent des catégories suivantes :
2. 1° Armes de catégorie B relevant des 1°, 6°, 8° et 10° du II de cet article ;
3. 2° Armes de catégorie D relevant du a du IV de cet article limitées aux matraques, matraques télescopiques et bâton de défense de type "tonfa" ;
4. 3° Armes de catégorie D relevant du b du IV de cet article.
Nota : Conformément au I de l'article 19 du décret n° 2026-524 du 18 juin 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur au 1 er juillet 2026.
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