1. Le présent décret est applicable dans les îles de Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-908 du 28 septembre 2023. Pour son application dans cette collectivité, la référence aux montants exprimés en euros est remplacée par la référence aux montants équivalents en francs CFP sur la base de la parité mentionnée à l'article D. 712-1 du code monétaire et financier.
Décret n°2021-628 du 20 mai 2021 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2023.
TexteDécret n°2021-628 du 20 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000048135501
Texte parentLEGITEXT000043520055
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