1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n°2021-628 du 20 mai 2021 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 21 mai 2021.
TexteDécret n°2021-628 du 20 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000043520072
Texte parentLEGITEXT000043520055
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