RattachementChapitre II : Conditions d'inscription d'une offre sur la plateforme numérique dédiée aux professionnels
IdentifiantLEGIARTI000053327597
Texte parentLEGITEXT000043520260
Référencearticle 12 de l'arrêté du 20 mai 2021 (version du 31 décembre 2025)Légifrance →
1. I. - La structure chargée de la mise en œuvre du “pass Culture” peut écarter, suspendre ou supprimer tout compte de la plateforme numérique dédiée aux professionnels, toute affiliation ou toute offre, lorsqu'ils :
2. 1° Méconnaissent les lois et règlements en vigueur ;
3. 2° Méconnaissent les conditions générales d'utilisation pour les professionnels de la plateforme ;
4. 3° Ne correspondent pas aux domaines d'activités éligibles définis dans l'annexe au présent arrêté ;
5. 4° Méconnaissent l'un des objectifs définis à l'article 1er du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 susvisé.
6. II. - La structure chargée de la mise en œuvre du “pass Culture” peut saisir le haut-fonctionnaire du ministère de la Culture pour la liberté de création de toute question relevant de ses attributions en matière d'atteintes aux libertés de création, de diffusion et de programmation.
Numérotation : Avant le 31 décembre 2025, ce texte figurait à l'article 11 (Arrêté du 3 décembre 2025, art. 13) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 31 décembre 2025, le numéro 12 portait un autre texte (« I. - La plate-forme et l'application " pass Culture " sont… »), devenu l'article 13 (Arrêté du 3 décembre 2025, art. 14). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Aller plus loin
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