1. L'agence régionale de santé territorialement compétente fixe la liste des établissements de santé répondant aux critères définis à l'article 1er et assure le contrôle du respect des critères.
Arrêté du 19 mai 2021 · Article
Article 2
Article abrogation programmée, en vigueur du 22 mai 2021 au 1er octobre 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 19 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000043520598
Texte parentLEGITEXT000043520590
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