Arrêté du 19 mai 2021 · Article

Article 3

Article abrogation programmée, en vigueur du 31 décembre 2023 au 1er octobre 2024.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 19 mai 2021

IdentifiantLEGIARTI000048920881

Texte parentLEGITEXT000043520590

Référencearticle 3 de l'arrêté du 19 mai 2021 (version du 31 décembre 2023)Légifrance →

1. Ces critères sont valides jusqu'au 30 juin 2024.

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