1. La liste des pièces justificatives des dépenses des organismes visés aux 4° à 6° de l'article 1er du décret du 7 novembre 2012 susvisé est fixée en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 5 mai 2021 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er juin 2021.
TexteArrêté du 5 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000043520795
Texte parentLEGITEXT000043520785
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