1. Le directeur est nommé pour une durée de quatre ans renouvelable une fois. Il peut nommer un directeur adjoint, dont le mandat prend fin en même temps que le sien.
Arrêté du 6 mars 2006 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 19 mai 2010.
TexteArrêté du 6 mars 2006
IdentifiantLEGIARTI000022221595
Texte parentLEGITEXT000043521881
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