1. Un arrêté conjoint des ministres chargés de la jeunesse, du budget et de la fonction publique fixe les montants de l'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret.
Décret n°2021-623 du 20 mai 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 22 mai 2021.
TexteDécret n°2021-623 du 20 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000043522002
Texte parentLEGITEXT000043521995
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