Décret n°2021-623 du 20 mai 2021 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 22 mai 2021.

TexteDécret n°2021-623 du 20 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000043522003
Texte parentLEGITEXT000043521995
Référencearticle 3 du décret n°2021-623 du 20 mai 2021 (version du 22 mai 2021)Légifrance →

1. L'attribution de l'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est subordonnée à l'exercice effectif de la mission y ouvrant droit. Elle est versée en une seule fois après service fait.

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