1. Par dérogation aux dispositions de l'article 35 du décret du 19 décembre 1945 susvisé, le vote pour la désignation des membres du Conseil supérieur du notariat peut avoir lieu par procuration. Chaque mandataire ne peut disposer de plus de quatre procurations.
Décret n°2021-627 du 20 mai 2021 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 22 mai 2021.
TexteDécret n°2021-627 du 20 mai 2021
RattachementChapitre III : Le Conseil supérieur du notariat
IdentifiantLEGIARTI000043522037
Texte parentLEGITEXT000043522008
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