1. Pour l'application des dispositions de l'article 37 du décret du 19 décembre 1945 susvisé, le vote pour la désignation des membres du bureau du Conseil supérieur du notariat peut avoir lieu par procuration. Chaque mandataire ne peut disposer de plus de quatre procurations.
Décret n°2021-627 du 20 mai 2021 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 22 mai 2021.
TexteDécret n°2021-627 du 20 mai 2021
RattachementChapitre III : Le Conseil supérieur du notariat
IdentifiantLEGIARTI000043522041
Texte parentLEGITEXT000043522008
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.