Décret n°2021-627 du 20 mai 2021 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 22 mai 2021.

TexteDécret n°2021-627 du 20 mai 2021

RattachementChapitre IV : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000043522049

Texte parentLEGITEXT000043522008

Référencearticle 16 du décret n°2021-627 du 20 mai 2021 (version du 22 mai 2021)Légifrance →

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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