1. Pour l'application des dispositions de l'article 4 du décret du 19 décembre 1945 susvisé, la désignation des membres du bureau de la chambre des notaires peut avoir lieu par procuration. Chaque mandataire ne peut disposer de plus de six procurations.
Décret n°2021-627 du 20 mai 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 22 mai 2021.
TexteDécret n°2021-627 du 20 mai 2021
RattachementChapitre Ier : La chambre des notaires
IdentifiantLEGIARTI000043522025
Texte parentLEGITEXT000043522008
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