RattachementChapitre Ier : La chambre des notaires
IdentifiantLEGIARTI000043522020
Texte parentLEGITEXT000043522008
Référencearticle 3 du décret n°2021-627 du 20 mai 2021 (version du 22 mai 2021)Légifrance →
1. Par dérogation aux dispositions de l'article 8 du décret du 19 décembre 1945 susvisé :
2. a) Les chambres délibèrent valablement lorsque sont présents ou représentés au moins :
3. - deux membres pour les chambres qui comportent cinq à sept membres ;
4. - quatre membres pour les chambres qui comportent neuf à onze membres ;
5. - sept membres pour les chambres qui comportent treize à dix-neuf membres ;
6. - dix membres pour les chambres qui comportent vingt et un membres ou plus ;
7. b) Le vote peut avoir lieu par procuration. Chaque mandataire ne peut disposer de plus de quatre procurations.
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